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A-14, r. 5.1.1 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 107
Versions de la disposition

Texte complet
107. Pour une demande en rétractation d’une décision du Tribunal administratif du logement, les honoraires sont de 170 $.
Décision 2020-12-04, a. 107.
En vig.: 2020-12-09
107. Pour une demande en rétractation d’une décision du Tribunal administratif du logement, les honoraires sont de 170 $.
Décision 2020-12-04, a. 107.
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